Aurore FOURNIRET, Notaire, 6760 VIRTON

 

Aurore FOURNIRET, Notaire

6760 VIRTON

Rapport

Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.

 

Rapport en moins prenant d'un immeuble

Lorsque le rapport à la succession d’un immeuble n’est plus possible (suite à vente, par exemple), le rapport s'effectue en moins prenant. Cela signifie que l'héritier qui a reçu l'immeuble et l'a vendu recevra moins dans la succession du défunt.
 

 

Rapport successoral

Lors du calcul de la masse successorale soumis aux droits de succession, on ajoute fictivement à l’actif brut les biens que le défunt a donnés de son vivant. Cet ajout se dénomme le rapport des biens à la succession et permet notamment de s’assurer que chaque héritier réservataire a bien reçu la part minimale à laquelle il a droit.
 

 

Réception définitive

Lorsque tous les manquements et imperfections constatés lors de la réception provisoire ont disparu, l'on procède à la réception définitive de la même manière que lors de la réception provisoire. Le délai maximal entre les deux réceptions est généralement d'une année.

 

Réception provisoire

Lorsqu'un immeuble en construction est sur le point d'être terminé, une rencontre a lieu entre architecte, entrepreneur et maître de l'ouvrage. Chaque pièce sera visitée par tous avec soin et tous les manquements et imperfections constatés seront consignés dans un procès-verbal contradictoire, signé par tous. Très souvent, ce procès-verbal constitue le point de départ de la garantie décennale. Plus d'infos...
 

 

Récompense

Lors de la dissolution du régime matrimonial de communauté, il est
dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il
a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre
et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun. Si c’est le patrimoine commun qui a bénéficié des fonds propres d’un époux, il devra récompense à ce dernier.

 

Reconduction tacite

Se dit d’un contrat oral ou écrit dont le délai prévu a expiré, mais qui continue à produire ses effets suite à l’absence de réaction des parties. Un bail peut être reconduit si le locataire continue à payer son loyer près le délai mentionné et que le bailleur accepte ce loyer sans avoir manifesté le moindre signe de faire valoir le terme du bail pour demander le départ du locataire.
 

 

Reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une partie reconnaît devoir une somme d'argent à quelqu'un d'autre. Pour être valide, la reconnaissance de dette doit être écrite à la main, contenir la mention « bon pour » ou « approuvé pour », et la somme d’argent doit être écrite en toutes lettres. Il est aussi possible de prévoir quand aura lieu le remboursement (ex : à la fin de la vie commune, au décès, etc.), mais ce n’est pas une obligation.

 

Reconnaissance de l’état du sol (Région Bruxelles-Capitale)

C’est une étude réalisée par un expert en pollution du sol qui détermine l'état du sol et la présence ou l’absence d’une pollution. Si cette étude conclut à l’existence d’une pollution, les types de pollutions et les mesures de suivi ou d'urgence à prendre, ainsi que l'estimation de l'ampleur et de la nature de la pollution, sont aussi déterminés.

Cette étude indique s’il est nécessaire ou pas de réaliser une étude détaillée ou étude de risque.

 

Reconnaissance du sol (Flandre)

Une reconnaissance du sol est une étude de l’état du sol, réalisée par un expert en assainissement du sol agréé, qui prélève un certain nombre d'échantillons de sol et d’eaux souterraines. Il établit un rapport et le fournit à l’OVAM.

Préalablement à la vente, le vendeur doit faire effectuer une reconnaissance d’orientation du sol si sur la propriété vendue figure ou figurait un établissement qui se trouve sur une liste d’établissements à risque du Gouvernement flamand.  Le vendeur doit payer l’étude. 

S'il s’avère que la pollution du sol est grave, le vendeur doit, la plupart du temps, faire effectuer une reconnaissance descriptive du sol. Si les travaux d’assainissement ne sont pas nécessaires, la vente peut se poursuivre.  Dans l’autre cas, l’OVAM peut ordonner les mesures appropriées avant que la cession puisse avoir lieu. Un projet d’assainissement du sol est dès lors nécessaire.

 

Réduction

Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.  Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre.

 

Régime matrimonial

Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.

 

Régime primaire

Ce régime vise l’ensemble des règles obligatoires applicables à tous les couples mariés, qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non (peu importe donc leur régime matrimonial). Il s’oppose au régime secondaire.

 

Régime secondaire

Ce régime vise l’ensemble des règles applicables aux époux, en plus des règles obligatoires (régime primaire). Le régime secondaire peut être conventionnel (contrat de mariage) ou légal (régime de communauté, applicable par lorsque les époux n’ont pas rédigé de contrat de mariage).

 

Registre des actions

Toute société doit posséder un registre des actions nominatives. Ce registre doit être tenu régulièrement à jour. Le registre des actions doit au minimum contenir :

  • La désignation précise de chaque actionnaire.
  • Le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe.
  • Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe.
  • Les versements faits sur chaque action.
  • Les restrictions relatives à la cessibilité des actions.
  • Les transferts d’actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
  • Les droits de vote et droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
 

Registre des plans et permis approuvé (Flandre)

Un registre des plans et permis approuvé est un registre qui est tenu à jour à la commune et qui comprend entre autres :

  • tous les plans d’exécution spatiaux applicables au territoire de la commune;
  • tous les permis d’environnement;
  • ...

Les plupart des communes en Flandre possèdent un registre des plans et permis approuvé. Si une commune a un tel registre, elle peut dès lors délivrer un extrait urbanistique comprenant des informations sur la situation urbanistique du bien.

C’est pourquoi il existe, lors d’une vente, une obligation d’information plus étendue pour le vendeur, l’agent immobilier et le notaire, si la commune possède un tel registre.

 

Règle impérative

Une règle impérative est une règle qui s'impose à tous. On ne peut pas y déroger, même par convention entre deux parties.
 

 

Règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui permet à une personne physique surendettée (à l’exception des commerçants qui n’ont pas cessé leur activité depuis au moins six mois ou dont la faillite n’est pas encore clôturée) d’organiser le remboursement de ses dettes. Pour ce faire, un médiateur de dettes, souvent un avocat, est désigné par un juge. Le médiateur de dettes aide la personne surendettée à rétablir sa situation financière, en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes tout en lui garantissant ainsi qu’à sa famille de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.

 

Règlement d'ordre intérieur (copropriété)

Acte qui peut être rédigé sous seing privé et qui prévoit la manière dont les copropriétaires doivent vivre ensemble (interdiction de professions libérales, d'animaux domestiques, nettoyage, etc.). En pratique, il est souvent intégré à l’acte de base, acte notarié.
 

 

Règlement de copropriété

Acte qui fait partie intégrante de l’acte de base et destiné à régler tout ce qui touche à la division de la propriété, la conservation, l'entretien et la reconstruction de l'immeuble. Le fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil de copropriété (anciennement conseil de gérance) ainsi que les règles propres au syndic (nomination, pouvoirs, durée du mandat) y sont également mentionnés.
 

 

Réméré

Il y a pacte de réméré lorsqu'un vendeur d'un bien immobilier prévoit, en accord avec l'acquéreur, dans l'acte notarié une faculté de rachat de sa maison au plus tard dans les 5 ans de la vente.
 

 

Réorganisation judiciaire

La réorganisation judiciaire est une procédure judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie d’une entreprise en difficulté ou de ses activités. Pendant cette période de « sursis », l’entreprise doit tenter de trouver des solutions à ses difficultés économiques, par exemple : conclure des accords avec ses créanciers, transférer ses activités à des tiers, etc.

 

Requête

Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord.
 

 

Réseau écologique flamand

Réseau écologique flamand ("Vlaams Ecologisch Netwerk" ou VEN) : une liste des immeubles non bâtis concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, sera exemptée de droits de succession. En région wallonne, le projet Natura 2000 répond à des objectifs similaires.

 

Réserve

Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
 

 

Réserve naturelle (Flandre)

Une réserve naturelle est un terrain (naturel) pour lequel un plan de gestion de la nature de type 4 est approuvé. De nombreuses interdictions s’appliquent dans une réserve naturelle. Le propriétaire de la réserve naturelle doit en outre accepter que tout le monde puisse y entrer.

 

Responsabilité décennale

La responsabilité décennale est une responsabilité des « constructeurs » (architectes, entreprises générales, ingénieurs, etc.) qui porte sur les études ou les travaux qu’ils exécutent. Elle peut être mise en cause pendant dix ans à dater généralement de la signature du procès-verbal de réception provisoire des travaux. Cette responsabilité couvre les défauts graves qui touchent à la stabilité, l’étanchéité, la solidité du bâtiment. La responsabilité décennale est d’ordre public, il est donc interdit de s’en exonérer ou d’en réduire sa portée conventionnellement.

 

Responsabilité des fondateurs

Tant dans la société anonyme que dans la société à responsabilité limitée et la société coopérative, le législateur a prévu un certain nombre de cas dans lesquels la responsabilité personnelle des fondateurs pourrait être engagée. Un exemple est la faillite, prononcée dans les trois ans suivant la constitution, s'il apparaît qu'à la constitution, le capital autorisé était apparemment insuffisant pour l'exercice normal de l'activité envisagée pendant au moins 2 ans.

 

Responsabilité solidaire

Lorsqu'une personne est solidairement responsable, les créanciers peuvent la tenir responsable séparément pour l'intégralité de la dette (même si d'autres personnes sont également responsables). La responsabilité solidaire donne donc plus de sécurité à un créancier.

 

Restitution de droits d'enregistrement

Lorsqu'une personne revend un bien immobilier dans les deux ans de son acquisition, à certaines conditions, il peut bénéficier d'une restitution partielle (60 % en Région wallonne et en Région flamande et 36 % dans la Région de Bruxelles-Capitale) des droits d'enregistrement acquittés lors de l'achat. En région flamande s’applique aussi le système de la reportabilité. Plus d'infos...
 

 

Revenu cadastral

Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul.

Plus d’infos ici.

 

Réviseur d'entreprise

La fonction de réviseur d’entreprises consiste principalement à vérifier les états comptables des entreprises. Il exerce une profession indépendante, et ne peut être engagé dans les liens d’un contrat d’emploi avec la société dont il est chargé d’examiner les comptes. Il doit être membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et, à ce titre, il est tenu de respecter les règles déontologiques et disciplinaires imposées par la loi et les autorités professionnelles.