Aurore FOURNIRET, Notaire, 6760 VIRTON

 

Aurore FOURNIRET, Notaire

6760 VIRTON

Les déclarations de volonté anticipées

Idéalement, nous devrions être impliqués autant que possible dans la détermination de notre destin, mais personne ne peut prédire l'avenir et personne ne peut garantir que nous pourrons toujours prendre des décisions concernant notre fin de vie. Néanmoins, l'anticipation est possible sur la base de déclarations préalables. A côté de la planification de votre succession, la planification de soins existe aussi. Elle concerne non pas la gestion des biens d'une personne, mais de ses soins personnels.

 

Les déclarations de volonté sont des documents dans lesquels vous donnez vous-même des directives claires sur un aspect de votre fin de vie dans le cas où il se produirait des situations dans lesquelles vous ne pourrez plus exprimer vos souhaits. En d'autres termes, ces documents n'ont d'effet que si vous êtes invalide en raison d'une maladie, d'un coma, d'une paralysie ou d'une démence. En cliquant ici,, vous pouvez consulter les déclarations de volonté avec les explications nécessaires afin de pouvoir les compléter vous-même.

Il existe en Belgique 5 déclarations de volonté anticipées que vous pouvez établir préalablement. De cette façon, les médecins et les prestataires de soins peuvent tenir compte ultérieurement de la volonté de la personne si celle-ci ne peut plus s’exprimer elle-même.

 

 

La déclaration anticipée « négative »

 

Déclaration dans laquelle vous indiquez à l'avance que vous ne souhaitez pas recevoir tous ou certains examens et / ou traitements en cas d'incapacité irrévocable. Le médecin est obligé de respecter vos souhaits à cet égard. La déclaration est valable indéfiniment. En plus de votre propre copie, il est préférable de fournir une copie à votre médecin, à votre représentant ou aux membres de votre famille. Vous ne pouvez pas enregistrer cette déclaration anticipée auprès de la commune.

 

La déclaration anticipée relative à l’euthanasie (en cas de coma irréversible)

 

Vous ne pouvez rédiger cette déclaration que si vous souhaitez être euthanasié dans le cas où vous seriez dans un état comateux irréversible. Vous ne pouvez donc pas indiquer à l'avance que vous souhaitez l'euthanasie dans les cas autres que le coma.

Deux témoins doivent cosigner cette déclaration anticipée. En outre, la déclaration n’est valable que cinq ans après son établissement. Vous devrez donc renouveler la déclaration tous les 5 ans.

Un conseiller peut être nommé pour informer le médecin de la déclaration d'euthanasie si le patient n'est plus en mesure de le faire lui-même. Cependant, le médecin n'est pas obligé de suivre vos directives. Il peut refuser d'effectuer l'euthanasie. Dans un tel cas, le conseiller confidentiel que vous avez désigné devra faire appel à un autre médecin.

Vous pouvez enregistrer cette déclaration anticipée gratuitement auprès de la commune, mais il reste important d'informer votre médecin traitant de l'existence d'une telle déclaration.

! Attention! Il ne faut pas confondre « la déclaration anticipée d’euthanasie » avec une « demande d'euthanasie » dans laquelle un patient souffrant d'un trouble incurable et insupportable (physique et / ou psychologique) peut demander l'interruption de la vie. Il concerne deux procédures et domaines d’application distincts.

 

La déclaration des dernières volontés quant aux obsèques

 

Cette déclaration est utilisée pour faire connaître votre choix concernant vos funérailles. Les médecins, les membres de la famille et le service des pompes funèbres sont tenus de respecter vos souhaits. Il vaut mieux enregistrer cette déclaration auprès de la commune afin que les souhaits de la personne décédée puissent être vérifiés efficacement. Il vous est également possible de faire connaître vos souhaits relatifs aux funérailles par testament, mais ce n’est pas conseillé car les testaments sont souvent ouverts et lus après les funérailles du défunt…  

 

La déclaration de don d’organes

 

Il s’agit du document dans lequel vous annoncez officiellement votre choix quant au don d’organes.

Saviez-vous que les Belges sont ceux dans le monde qui donnent leurs organes le plus souvent ? En Belgique, les organes du défunt sont automatiquement utilisés pour sauver la vie de quelqu'un, à moins que vous n'ayez explicitement refusé cela par écrit. Autrement dit, votre consentement est présumé, pour autant que la personne décédée ou certains de ses héritiers n'aient pas manifesté une opposition claire et manifeste. ll faut donc, si rien n'a été dit au préalable, que la famille proche (parents, conjoint, enfants) ne s'y oppose également. 

Se prononcer à ce moment-là est parfois particulièrement pénible. Une déclaration anticipée facilitera dès lors la tâche de vos proches en levant tout doute quant à vos intentions. Il est conseillé de faire enregistrer cette déclaration auprès de la commune. 

 

Le don du corps à la science

 

Il s’agit de la déclaration par laquelle vous choisissez ou non de donner votre corps à la science. Le don du corps à la science est nécessaire à la formation de nos futurs médecins et à la recherche de nouvelles techniques. Toute personne peut contacter la faculté de médecine de son choix à cet effet. Elle vous informera sur les démarches à entreprendre et vous fournira un document à titre d'exemple pour pouvoir donner votre corps à la science. Vous pouvez retrouver les données de contact des universités dans cette liste. Ce document doit être écrit à la main, daté et signé par le donateur. Il indique également les modalités de ce qui devrait arriver au corps par la suite (service religieux, incinération, etc.).

 

Le testament de vie

 

Notre loi n'a pas de définition claire et complète du « testament de vie ». Le testament de vie n'est pas réglementé par la loi. En général, un testament de vie est défini comme un document dans lequel une personne exprime sa volonté et ses souhaits concernant la phase finale de sa vie dans le cas où elle deviendrait, dans les faits, incapable, de faire connaître ses propres souhaits ou de donner son consentement. Le terme « testament de vie » peut être trompeur : il n'a rien à voir avec le testament classique, lequel ne produit ses effets qu'après le décès d'une personne.

Comme pour le mandat de protection extrajudiciaire et la déclaration de préférence, le testament de vie anticipera une situation très spécifique : l'incapacité de la personne à être protégée. Ce sont tous les trois des instruments vous permettant de gérer vos biens et votre personne de manière anticipée.

Notez que le mandat extrajudiciaire est davantage destiné à la gestion anticipative d'un bien. La déclaration de préférence concerne quant à elle le choix d’un administrateur et les instructions relatives à sa mission.

Conseils pour une planification optimale des soins

  • Il est préférable de faire plusieurs copies de vos instructions de fin de vie. Celles-ci doivent être conservées par différentes personnes : votre médecin, les membres de votre famille, votre confident, votre représentant ... Les copies doivent être munies d'une signature originale.
  • Vous pouvez enregistrer vos déclarations de volonté anticipées sur l'euthanasie, le don d'organes et le mode d'inhumation gratuitement auprès de la commune. Cependant, l'enregistrement n'est pas une obligation. Les déclarations non enregistrées sont également valables. Un enregistrement auprès de la commune donne plus de sécurité quant à la prise en compte de vos souhaits.
  • Vous voulez préparer votre fin de vie? Faites cela à plusieurs reprises. Certaines déclarations anticipées, telles que l'euthanasie, ne sont valables que pour une durée limitée (10 ans).
  • Vous avez des doutes quant à la façon de remplir certains formulaires ? Les modèles de documents LEIF vous guident, mais en cas de doute, vous devriez consulter un médecin. Discutez de vos souhaits avec votre médecin, car une telle déclaration comporte divers aspects juridiques et médicaux. Il est important que vous compreniez tout correctement.

Vous avez d’autres questions à ce sujet ? Tout le monde peut se rendre à la LEIF pour obtenir des informations, des consultations et des références. En outre, LEIF forme également les prestataires de soins de santé à devenir médecins et infirmiers LEIF. Ces prestataires développent des connaissances spécifiques en la matière. Vous trouverez également sur http://www.leif.be/voorafgaande-zorgplanning/planification-anticipee-de-soins des documents prêts à l'emploi vous permettant de préparer vos déclarations. De cette façon, vous pourrez être en ordre avec vos papiers à la fin de votre vie.

 

Chacun est libre de compléter (une série de) ces déclarations anticipées. Toutes les déclarations anticipées sont des documents ayant force juridique. Les médecins sont obligés d’en tenir compte, sauf en ce qui concerne la déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Trois des 5 déclarations anticipées (euthanasie, dernières volontés et don d’organes) peuvent aussi être enregistrées à la commune. Ce n’est pas obligatoire, les documents ayant force juridique en eux-mêmes, mais leur enregistrement est une manière complémentaire (et gratuite) de rendre les déclarations anticipées publiques. Toutes les déclarations anticipées restent indéfiniment valables, sauf celle relative à l’euthanasie qui doit être renouvelée tous les 5 ans.

Plus d’infos sur www.leif.be ici.

Il est parfois utile de compléter ces déclarations anticipées en dialogue avec un médecin ou un dispensateur de soins.